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Urbanisme & Habitat Contrôle technique

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La loi stipule l'obligation de faire réaliser des contrôles techniques périodiques.

Les objectifs :

  • Repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
  • Vérifier que les appareils sont aux normes.

En bref :

  • Les contrôles techniques doivent être réalisés tous les 5 ans, par des organismes agrées ou notifiés, indépendants de l'entreprise de maintenance et du propriétaire de l'immeuble.
  • Le contrôleur technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Il vérifie que les appareils soumis à l'arrêté travaux sont équipés des dispositifs prévus Ce rapport doit être remis au propriétaire dans le mois suivant la fin de l'intervention.

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