Contrôle technique

La loi stipule l'obligation de faire réaliser des contrôles techniques périodiques.

Les objectifs :

Repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Vérifier que les appareils sont aux normes.

En bref :

Les contrôles techniques doivent être réalisés tous les 5 ans, par des organismes agrées ou notifiés, indépendants de l'entreprise de maintenance et du propriétaire de l'immeuble.
Le contrôleur technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Il vérifie que les appareils soumis à l'arrêté travaux sont équipés des dispositifs prévus Ce rapport doit être remis au propriétaire dans le mois suivant la fin de l'intervention.

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